La commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale ivoirienne a adopté deux projets de loi présentés ce mardi 31 octobre 2017 par le ministre de l’Economie et des Finances, Adama Koné. Ces deux textes portaient sur la répression du faux monnayage, la reproduction des signes monétaires et autres formes d’atteinte ainsi que le crédit bail dans les Etats de l’Umoa.
Le premier texte porte sur la répression du faux monnayage, la reproduction des signes monétaires et autres formes d’atteinte. Il vient réviser la loi uniforme de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) de 1982, qui n’a pu atteindre les résultats escomptés. En raison de l’inadaptation des sanctions prévues, de l’absence de certaines manifestations du phénomène et de l’application insuffisamment sévère des peines par les autorités.
Avec ce projet de loi uniforme, la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire national d’un Etat de l’UMOA ou à l’étranger est désormais punie. Une peine d’emprisonnement allant de dix à vingt ans ainsi qu’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 20 millions Fcfa. Par ailleurs, le sursis ne peut être accordant au contrevenant, a indiqué Adama Koné.
En outre, le projet de loi prescrit que « la détérioration, le maculage ou la surcharge délibérée d’un signe monétaire est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 000 Fcfa à un million Fcfa.». De même, « le refus de recevoir la monnaie ayant cours légal dans un Etat membre de l’union selon la valeur pour laquelle elle a cours est punie d’une amende de 100 000 Fcfa à 500 000 Fcfa. ».
Ainsi « si l’on vous donne une pièce légale, celle de 250 Fcfa par exemple, et que vous la refusez votre interlocuteur peut porter plainte vous. Ce projet de loi vient régler ce problème », prévient Selon le ministre de l’Economie et des Finances.
Encadrer et favoriser l’accès des entreprises au crédit-bail
Quant au second texte de loi adopté, il a trait au crédit bail dans les Etats de l’Umoa. Ce texte tient compte des contrats des spécificités du crédit bail, régit les contrats y afférents et offre une plus grande sécurité juridique aux parties prenantes au contrat de leasing.
Ce texte de loi, vient renforcer les dispositions de la loi n°2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit bail. Sa particularité, c’est qu’il intègre les spécificités du crédit-bail en finance islamique ou Ijara financement. Ce moyen de financement, soutient le ministre, permet de préserver la capacité d’endettement des entreprises.
Ce texte dispose, également en son titre V, que « le crédit preneur qui usurpe la qualité de propriétaire d’un bien donné en crédit-bail, le détourne ou refuse de le restituer est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300 000 Fcfa à 3 millions Fcfa. »
« Nous avons décidé de doter notre pays de deux instruments juridiques importants. Il s’agit de protéger notre économie. », a indiqué Adama Koné. « Nous allons en faire bon usage, afin d’une part de mettre fin à certaines pratiques qui n’honorent pas notre pays, notamment la vente des billets. Et d’autre part, de favoriser l’accès des PME au crédit. », a-t-il souligné.
Selon Adama Koné, le crédit-bail présente des avantages pour le crédit-bailleur, notamment l’apurement du passif.
Avec Minutes Eco
