Côte d’Ivoire/ Paiement par chèques bancaires : Procédure de régularisation en cas d’incident

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En côte d’Ivoire, plusieurs moyens de paiement sont proposés à la population. Notamment les virements bancaires ou les paiements par chèque. Cependant, ce dernier peut être confronté à de nombreux incidents. Comment donc faire pour s’en sortir en cas d’incident de paiement liés aux chèques bancaires ? Dans un communiqué, le trésor public Ivoirien publie la procédure à suivre, si vous êtes en Côte d’ivoire.

Face aux nombreux cas d’incidents et les nombreux dossiers à régulariser enregistrés  de 2016 à 2018(3166 dossiers) .soit une croissance est de 128.28% sur la période 2016-2018, le Trésor  Ivoirien a pris des dispositions. La procédure est simple.

Pour un premier temps, vous avez des documents à fournir. Ce  sont entre autres la photocopie de la lettre d’injonction, le chèque revenu impayé, la copie ou une déclaration de perte. Ainsi que l’attestation de rejet et toute autre preuve de régularisation. Notamment, le reçu de paiement, la quittance,  la décharge légalisée, l’attestation éventuelle de constitution de provision délivrée par la banque.

Ensuite, faites- vous délivrer un état de liquidation de pénalité ou d’exonération de pénalité libératoire à Direction des établissements de crédit et des finances extérieures(la DECFINEX).Puis, rendez -vous  à l’Agence comptable des créances contentieuses (ACCC) pour recevoir une attestation de paiement ou d’exonération de pénalité libératoire. Vous devez vous y rendre avec l’état de liquidation de pénalité ou d’exonération que vous avez reçu au préalable.

Quant à l’émetteur du chèque, appelé faussaire dans ce cas, il sera frappé de sanctions de la part du gouvernement Ivoirien. Il lui sera ainsi, interdit d’émettre de nouveaux chèques. Les autres formules de chèques, lui seront retirées. Ainsi que des sanctions pécuniaires et peines privatives de liberté. Souligne le communiqué de la direction du Trésor Ivoirien.

Pour rappel, En  2017, le Trésor public a mené, un contrôle sur le niveau d’application du dispositif de contrôle des incidents de paiement. Sur la base des dispositions prévues par la réglementation en la matière, 25 banques et 183 clients, ont été interrogées sur des aspects que sont entre autre, la connaissance de la procédure de régularisation et les risques encourus en cas de survenance d’un incident de paiement. Aussi, suite à ce contrôle, le Trésor Public a décidé de former les banquiers sur les procédures de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques. Une sensibilisation de la population sur la lutte contre ce phénomène, s’impose également.

Meliane Nomel


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