Côte d’Ivoire/Visa des états financiers: barème fixé entre 60.000 et 2.100.000 Francs CFA pour les PME Ivoiriennes

Les nouveaux barèmes des honoraires des visas des états financiers pour les Petites et Moyennes Entreprises ivoiriennes sont fixés de 60.000 à 2.100.000 Francs CFA. Cette information est donnée par l’Ordre des experts comptables de Côte d'Ivoire, le jeudi 23 août 2018 à Abidjan.Lors lors d’une Journée d’information sur le visa des états financiers et le e-liasse (dépôt en ligne des états financiers).

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allocution de la directrice générale adjointe des impôts, Maferima M’Bahia.

La procédure de visa s’applique à toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers de synthèse sauf celles ayant un commissaire aux comptes. Il s’agit des entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition, au régime réel simplifié et au régime de l’impôt synthétique.

Ainsi, selon l’Ordre des Experts Comptables de Côte d’Ivoire, pour les PME ayant un chiffre d’affaire compris entre 5 millions et 10 millions Fcfa, les honoraires hors Taxe sur la Valeur Ajouté(TVA)s’élèvent à 60.000 Francs CFA,(TVA). Tandis que celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 750 millions et 1 milliard Fcfa, Paieront  2.100.000 Francs CFA.

Pour les PME avec un chiffre d’affaires(CA) supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 20 millions, les honoraires hors TVA sont fixés à 100.000 FCFA. Et celles de plus de 20 millions et supérieur ou égal à 30 millions, paient 150.000 FCFA.

Pour tout CA supérieur à une somme située entre 30 à 40 millions, l’honoraire  est de 200.000 FCFA. Supérieur à 40 à 50 millions c’est 250.000 Fcfa .Quand le CA est supérieur à 50 millions jusqu’à 80 millions, la PME paie 375.000 FCFA. Le Chiffre d’affaire supérieur à 80 millions et inférieur à 150 millions, c’est 750.000 FCFA, les honoraires hors TVA.

En outre, lorsque le CA est supérieur à 150 millions et inférieur à 250 millions, les honoraires s’élèvent à 1.150.000 Fcfa, tandis que celui dont le CA est supérieur à 250 millions et inférieur à 500 millions paie 1.400.000 FCFA. Pour le CA  supérieur à 500 millions et inférieur à 750 millions c’est 1.650.000 Fcfa d’honoraires hors TVA, alors que , si le CA est supérieur à 750 millions et inférieur à 1 milliard, la PME paie jusqu’à 2.100.000 FCFA. Ont révélés les experts .

Selon Mathurin Bezy, sous-directeur du Guichet unique des états financiers, les contribuables qui sont déjà dans les Centres de gestion agréés ou déjà accompagnés par des Cabinets d’expertise comptable « ne paient plus rien (car) pour eux la délivrance des visas est gratuite ».

Cependant,les contribuables dont les chiffres d’affaires sont en inférieur à 5 millions FCFA, ils paieront leurs impôts auprès des communes. A indiqué la directrice générale adjointe des impôts, Maferima M’Bahia. Elle a  rappelé par ailleurs, que de 5 à 50 millions FCFA, l’usager paie l’impôt synthétique.

Pour rappel, la Fédération ivoirienne des Petites et moyennes entreprises (FIPME) a dénoncé en janvier 2018, un arrêté sur la mission de délivrance du visa des états financiers annuels de synthèse.Cet arrêté avait été fixé le niveau minimum d’honoraire hors TVA à 250.000 FCFA pour les chiffres d’affaires compris entre 0 et 50 millions F CFA. La fédération estimait que cette disposition engendrait des « charges supplémentaires » aux PME.

Meliane Nomel

 

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