A une année de la date butoir du 31 mai 2019, seul 21% des compagnies d’assurances ont pu respecter la nouvelle réglementation. Le capital minimum, est censé évoluer de 1 à 3 milliards d’ici là puis à cinq milliards en 2021. Face à la détermination du régulateur selon qui, l’augmentation de capital n’est pas discutable, les assureurs sont inquiets.
L’Assemblée générale de la Fédération des sociétés d’assurance de droit national africain (FANAF), est le cadre idéal d’échanges entre la CIMA et les professionnels du secteur. Lors de la traditionnelle table ronde entre le régulateur du secteur des assurances et la FANAF, ce lundi 12 février 2018, plusieurs thèmes ont été abordés.
Un thème en particulier a fait l’objet d’échanges houleux entre le régulateur et les responsables des compagnies d’assurances. Il s’agit de « La réglementation sur le capital social : quelle stratégie face aux échéances futures ».
A une année de l’échéance intermédiaire de 2019, seules quelques compagnies ont pu se conformer au capital minimum.
Faisant l’état des lieux, Adolph Ouédraogo, chef de brigade de contrôle des assurances à la CIMA a indiqué que « seules 34 sociétés anonymes sur 162 respectent la réglementation à la date du 31 décembre 2016, soit de 21% ». Un taux très faible !
« Au 31 décembre 2016, seules 3 sociétés anonymes d’assurances vie sur 59 et 10 sociétés d’assurances vie sur 103 ont le capital minimum requis par la nouvelle règlementation. » a souligné M. Ouedraogo. Quant aux sociétés mutuelles d’assurances « une seule société dispose d’un fonds d’établissement d’au moins 3 milliards, le minimum requis par la nouvelle législation. » a-t-il relevé.
En outre, M. Ouedraogo a précisé que « depuis le 08 avril 2016, la commission régionale de contrôle des assurances a traité 18 dossiers de demandes d’agreement de sociétés anonymes d’assurances. ». Dont 15 étaient déjà en instance avant la prise de la décision d’augmentation de capital et instruits sur la base des anciennes dispositions.
Selon Adolph Ouedraogo, « seule trois dossiers de demande d’agreement ont été accordés sous la nouvelle législation et une seule demande d’agreement de société d’assurance mutuelle a été agrée sous l’ancienne législation ». Cela montre à son sens, toute l’efficacité de la mesure qui « bloque tous les aventuriers à la porte ».
De même, « aucune demande sur la base de la nouvelle législation qui requiert un fonds d’établissement de 3 milliards de FCFA n’a été enregistrée », précise le Chef de Brigade.
Crainte des assureurs devant la fermeté des instances de contrôle
Pour le chef de brigade de contrôle des assurances , « la décision prise par le Conseil des ministres de faire passer le capital minimum des sociétés anonymes d’assurances de un milliard à cinq s’appliquera dans tous les cas de figure. » .
En outre, le choix du régulateur d’exclure l’incorporation des réserves dans ce processus ne fait pas, l’unanimité au sein de la profession.
Au vue de la situation décrite par rapport au niveau de réalisation de la mesure, les craintes exprimées par les assureurs semblent fondés.
Ainsi à un an de la première échéance, fixée au 30 mai 2019 et face à la fermeté des instances de contrôle quant à l’application de cette mesure, les assureurs sont unanimes à penser qu’il faut trouver des solutions de sorties de crise. Au risque de voir disparaître de nombreuses compagnies.
Autre sujet débattu lors de cette table rond FANAF-CIMA, la question les contrats d’assurance vie en déshérence. Véritable enjeux, ces montants qui représentent 26 milliards de FCFA sur le seul marché ivoirien, vont être confiés aux Caisses de Dépôt et de Consignation. Il faudra en clarifier les modalités.
La 42è assemblée générale de la FANAF qui s’est ouvert ce lundi 12 fevrier à Kigali, prendra fin le 15 fevrier prochain.
Viviane Yoboué avec Lejecos
