Maroc : l’ACAPS recadre les compagnies d’assurance auto

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a adressé, début janvier 2026, deux lettres circulaires aux compagnies d’assurances et de réassurance opérant sur le marché marocain. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par la persistance de pratiques jugées préjudiciables aux droits des assurés, notamment dans le domaine de l’assurance automobile. Le régulateur a ainsi souhaité clarifier les règles encadrant l’indemnisation des sinistres et l’application des clauses d’exclusion contractuelles.

À travers cette démarche, l’ACAPS manifeste sa vigilance face à des interprétations jugées excessives de certains contrats d’assurance et à une mise en œuvre inéquitable de clauses d’exclusion. L’autorité s’est appuyée sur les dispositions du Code des assurances pour rappeler aux opérateurs leurs responsabilités et les obligations légales qui s’imposent à eux.

La première circulaire concerne le traitement des sinistres impliquant un partage de responsabilité. Le régulateur relève qu’au titre des garanties annexes au contrat automobile, (tierce, dommage collision, etc.), certains assureurs déduisent la franchise dans sa totalité lors du calcul de l’indemnité, même lorsque l’assuré n’est que partiellement responsable. Une telle pratique est considérée comme attentatoire aux droits des assurés.

L’ACAPS a également clarifié sa position concernant les exclusions contractuelles. Le régulateur exige que celles-ci soient limitées à ce qui est strictement prévu par la loi et le contrat initial. Toute interprétation élargie au-delà de ces limites est désormais interdite.

Cette seconde communication concerne l’exclusion liée au permis de conduire. L’ACAPS rappelle que cette exclusion ne vise que les sinistres survenus lorsque, au moment de l’accident, le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Elle ne peut pas être appliquée de manière abusive ou étendue à d’autres situations.

L’ACAPS a clairement affirmé sa volonté de veiller strictement au respect de ces règles et a averti que les compagnies qui ne s’y conforment pas s’exposent à des mesures disciplinaires.

Cette action s’inscrit dans une démarche globale de protection des consommateurs et de renforcement de la confiance dans le secteur de l’assurance. L’assurance automobile étant un produit obligatoire au Maroc, et les assurés n’ont souvent qu’une marge de manœuvre limitée dans le choix de leurs garanties. Il est donc essentiel que le régulateur veille au respect des règles de bonne conduite et à l’application équitable des contrats.