Suspension des pensions de certains retraités de l’IPS-CGRAE

L’IPS-CGRAE a pour missions:

• La gestion au profit des bénéficiaires, des régimes obligatoires de pensions tels qu’arrêtés par l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat.
• La gestion au profit des bénéficiaires, des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou volontaires de pensions, qui peuvent être créés par décret ;
• Le recouvrement des cotisations et le service des prestations afférentes à ces différents régimes;
• La gestion des fonds collectés au titre des différents régimes ci-dessus mentionnés.

Document à fournir pour les employés

En vue de faciliter aux Assurés Sociaux l’accès à leurs droits à pension, il est déterminé une liste de pièces minima obligatoires nécessaires pour la liquidation d’un dossier de pension à l’IPS-CGRAE.

Art. 2 : De la nomenclature des pièces à fournir

Les pièces constitutives du dossier de Pension de Retraite, inscrites dans la nomenclature actuelle sont rappelées comme ci-après:

Pièces à fournir par l’employeur :

• Un relevé général de services (RGS) ou état des services (ES) (original) ;
• Un arrêté de radiation ou décision de mise à la retraite (original) ;
• Un certificat de cessation de paiement (CCP) (original) ;
• La dernière décision d’avancement ou l’attestation de régularisation de situation administrative (original).

De la liste des pièces minima

Les pièces obligatoires à exiger pour l’acceptation d’un dossier à l’IPS-CGRAE sont :

• La demande de liquidation de pension;
• L’extrait d’acte de naissance de l’assuré (e) (original) ;
• Le relevé général de services (RGS) ou l’état des services (ES) (original) ;
• L’arrêté de radiation ou décision de mise à la retraite (original);
• La dernière décision d’avancement ou l’attestation de régularisation de situation administrative (original) ;
• Le (dernier) bulletin de salaire de chacune des trois (3) dernières années d’activité.

Des pièces additives

Toutes les pièces additives devant entrainer une modification des droits doivent être déposées dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date de dépôt du dossier. Passé ce délai, aucune pièce additive présentée ne sera acceptée.

Recours

Tout Assuré Social concerné par un cas de rejet de pièces additives a la possibilité de saisir la commission de recours gracieux qui a compétence pour statuer en dernier ressort.

Rachelle SEKONGO