Dividendes, fonds propres, micro-assurance : la CIMA réforme les règles du secteur

Les compagnies d’assurance et de réassurance opérant dans les 14 pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) devront désormais répondre à des critères financiers plus rigoureux avant de pouvoir rémunérer leurs actionnaires. Le régulateur a décidé de subordonner la distribution des dividendes au respect d’exigences prudentielles destinées à renforcer la solidité financière des entreprises d’assurance. Le nouveau dispositif durcit également le cadre réglementaire applicable aux sociétés de micro-assurance.

Ces dispositions sont inscrites dans le règlement n°0002/CIMA/PCMA/CE/2026, premier texte réglementaire adopté par la CIMA en 2026 et publié le 17 juillet. Ce règlement apporte plusieurs modifications au Code des assurances, notamment celles relatives à la distribution des dividendes et au régime applicable aux sociétés de micro-assurance.

Désormais, une compagnie d’assurance ou de réassurance ne pourra distribuer des dividendes que si elle satisfait simultanément à trois conditions essentielles. Elle devra disposer d’une marge de solvabilité conforme aux exigences réglementaires, démontrant sa capacité à faire face à ses engagements. Elle devra également respecter les normes relatives aux fonds propres et garantir une couverture suffisante de ses engagements réglementés, comprenant notamment des provisions techniques et autres engagements prévus par la réglementation.

En liant le versement des dividendes à ces critères prudentiels, la CIMA entend s’assurer que les compagnies disposent des ressources financières nécessaires pour honorer leurs engagements envers les assurés avant toute rémunération des actionnaires. Cette évolution s’inscrit dans la stratégie du régulateur visant à consolider la résilience du secteur de l’assurance dans les quatorze États membres que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Des exigences accrues pour les sociétés de micro-assurance

Le règlement renforce également les obligations applicables aux entreprises de micro-assurance. Le capital social minimum demeure fixé à 500 millions FCFA, mais le texte précise les modalités de sa constitution. Les actionnaires devront désormais verser au moins 75 % de leurs apports en numéraire avant la création définitive de la société, le solde devant être libéré dans un délai maximal de trois ans. Cette règle s'appliquera également aux augmentations de capital.

Par ailleurs, une nouvelle exigence est introduite concernant le niveau des fonds propres. Ceux-ci devront représenter au minimum 80 % du capital social réglementaire, soit un seuil fixé à 400 millions FCFA.

Lorsqu'une société ne respecte plus ce niveau minimal, elle bénéficiera d'un délai d'un an pour reconstituer ses fonds propres. Passé ce délai, elle s'exposera aux sanctions prévues par le Code des assurances. À travers cette mesure, la CIMA entend éviter que des entreprises poursuivent leurs activités avec une assise financière insuffisante, susceptible de compromettre leur capacité à indemniser les assurés.

Une réforme axée sur la solidité financière

À travers ces nouvelles dispositions, la CIMA poursuit le renforcement du cadre prudentiel applicable au secteur des assurances. En conditionnant la distribution des bénéfices au respect des équilibres financiers et en imposant un niveau minimal de fonds propres aux sociétés de micro-assurance, le régulateur cherche à améliorer la stabilité du marché et à préserver la confiance des assurés.

Pour Emmanuel Badolo, secrétaire général de la Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines (FANAF), ce premier texte réglementaire de l’année 2026 poursuit deux objectifs majeurs : encadrer plus strictement la distribution des dividendes par les compagnies d’assurance et obliger les sociétés de micro-assurance à maintenir des fonds propres équivalant à au moins 80 % du capital social minimum.

Avec BFI