Côte d’Ivoire : Le gouvernement institut deux assurances obligatoires pour encadrer le secteur de la construction

Le gouvernement ivoirien a adopté le 3 décembre 2025 un projet de loi modifiant la loi de 2019 portant sur le code de la construction et de l’habitat. Le texte introduit deux assurances obligatoires pour mieux protéger les propriétaires, les usagers et les tiers. Cette réforme vise à mieux encadrer les obligations d’assurance dans le secteur de la construction et clarifier les responsabilités des acteurs impliqués.

L’objectif principale est de préciser les obligations d’assurances imposées aux constructeurs, définir celles qui incombent aux propriétaires et de renforcer les sanctions applicables aux constructions non autorisées. Ces obligations concernent l’ensemble des travaux de construction, quels que soient la taille du projet et le type d’ouvrage.

Selon le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, cette initiative vise à clarifier et à compléter les obligations relatives aux assurances dans le domaine du bâtiment afin d’assurer une meilleure couverture des risques et des sinistres.

Le projet de loi distingue deux types d’assurance auxquels tout constructeur est tenu de souscrire, à savoir l’assurance tous risques chantiers (TRC), qui doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre l’ensemble des dommages pouvant survenir pendant l’exécution des travaux, les accidents touchant les ouvriers ou les tiers, les pertes et dégradations des matériaux, protégeant ainsi ouvriers, matériaux et tiers.

La seconde qui est l’assurance de responsabilité civile décennale, garantie couvrant une durée de 10 ans, couvre les dommages matériels menaçant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Elle protège ainsi les maîtres d’ouvrage et les futurs occupants. 

Le projet de loi prévoit également que tout propriétaire de bâtiment souscrive à une assurance de responsabilité civile couvrant obligatoirement les dommages corporels et matériels causés à des tiers en cas de ruine du bâtiment résultant d’un défaut de construction ou d’entretien. Cette mesure vise à protéger davantage les populations.

Grâce à cette loi, le gouvernement espère structurer davantage le parc immobilier, réduire les constructions illégales, renforcer la traçabilité des chantiers et aligner la politique urbaine sur les objectifs nationaux de développement.