C’est une attestation remise par la banque à un client bénéficiaire d’un chèque impayé lors de la deuxième tentative de présentation. Ce document permet au bénéficiaire lésé d’engager des poursuites contre le débiteur.
Liza Bambo
Le certificat de non-paiement
Le chèque émis par votre client vous a été retourné impayé, faute de provision. Après avoir contacté votre client par téléphone puis par courrier, vos demandes de recouvrement demeurent infructueuses. Pour engager des poursuites judiciaires, vous devez demander à la banque du signataire un certificat de non paiement.
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