Selon le communiqué de l’Union nationale des entreprises de téléphonie de Côte d’Ivoire (UNETEL) , cette nouvelle disposition a été prise en application de nouvelles taxes aux entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile. Informations contenues dans l’annexe fiscale à la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019.
« Ces nouvelles taxes, d’un montant cumulé de 7,2% sur le montant des commissions payées, sont exigibles depuis le 1er janvier 2019, aux entreprises émettrices de monnaie électronique [activité communément désignée sous le vocable Mobile money] », indique l’UNETEL dans son communiqué.
Cette mesure découle de l’annexe fiscale en son article 14, au titre des mesures dites de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal, et l’application de taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphone aux entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile.
Pour rappel, les dispositions contenues de l’annexe fiscale à la Loi n°2018-984 du 28 décembre portant Loi de finances pour la gestion 2019 ont été présentées le mardi 8 janvier 2019 à Abidjan. Ces dispositions n’ont pas subir de grands changements. D’après le président de la CGECI, Jean Marie Ackah, c’est une « annexe fiscale de transition ». L’augmentation des tarifs de transactions de transferts mobile money avait donc été déjà envisagée et introduite dans l’annexe fiscale 2018, sous l’œil mécontent des populations et du Patronat Ivoirien.
Meliane Nomel avec minutes éco
